Publications

Droit public des établissements de santé

Prise en charge de médicaments importés – Note d’information

Prise en charge de médicaments importés – Note d’information Médicaments – Produits de santé • Prise en charge temporaire en sus des prestations d’hospitalisation • Sentinelle Une note d’information DGOS-DSS du 12 décembre 2018 vient préciser les conditions et modalités de prise en charge des spécialités faisant l’objet d’une autorisation d’importation pour pallier les tensions

Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (décembre 2018)

Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (décembre 2018) Financements • Sentinelle • Spécialité pharmaceutique – Facturation en sus Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant

Facturation – Actes et prestations – Décisions UNCAM (décembre 2018)

Facturation – Actes et prestations – Décisions UNCAM (décembre 2018) Facturation – Décisions UNCAM • Financements • Sentinelle En application de l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale, la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé, dans le cadre d'un exercice

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (décembre 2018)

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (décembre 2018) Médicaments – Produits de santé • PUI • PUI – Vente au public – Délivrance à domicile • Sentinelle En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en

Loi de finances pour 2019

Loi de finances pour 2019 Financement des établissements de santé • Financements • Loi de finances • Sentinelle La loi de finances pour 2019 a été publiée au JORF du 30 décembre 2018 sans que le Conseil Constitutionnel n’ait censuré de dispositions concernant les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux (Voir Décision du Conseil constitutionnel

Apprentis – Conditions de rémunération

Apprentis – Conditions de rémunération Apprenti • Apprenti/Etudiant/Stagiaire • Ressources Humaines • Sentinelle Pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le décret 2018-1347 du 28 décembre 2018  précise les modalités de rémunération des apprentis applicables aux contrats conclus à partir

Apprentis – Aide unique de l’Etat

Apprentis – Aide unique de l’Etat Apprenti • Apprenti/Etudiant/Stagiaire • Ressources Humaines • Sentinelle Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l’apprentissage, un décret du 28 décembre 2018 vient définir les modalités d'attribution de l'aide unique aux employeurs d'apprentis. Cette aide forfaitaire est versée par l'Etat à l'employeur au titre