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Droit public des établissements de santé

Pharmacie à usage intérieur – Conditions d’exercice (décembre 2017)

Pharmacie à usage intérieur – Conditions d’exercice (décembre 2017) Pharmacie à usage intérieur • Ressources Humaines • Sentinelle Depuis l’intervention du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 (Voir Sentinelle n° 193), l’article R 5126-101-6 CSP ouvre la possibilité du remplacement du pharmacien gérant de PUI par les internes en pharmacie et par les internes…

Evènement indésirable grave associé aux soins – Formulaire de déclaration obligatoire

Evènement indésirable grave associé aux soins – Formulaire de déclaration obligatoire Evénements indésirables • Sentinelle • Sécurité – Vigilances L’article R 1413-70 du code de la santé publique, introduit par le décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016 (voir Sentinelle n° 182), prévoit la publication d’un modèle type de déclaration des évènements indésirables graves associés

Loi de finances pour 2018 (Incontournable)

Loi de finances pour 2018 (Incontournable) RH – Fonction Publique • Sentinelle La loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de loi de finances pour 2018 a été publiée au JORF du 31 décembre 2017. Cette loi comporte les mesures suivantes intéressant les agents publics : La création d’une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG

Recueil et traitement des données d’activités médicales – Transmission d’informations

Recueil et traitement des données d’activités médicales – Transmission d’informations Sentinelle Deux arrêtés en date du 27 décembre 2017 viennent modifier les règles relatives  au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés et à la transmission d’informations issues de ce traitement. L’un concerne la psychiatrie et les

Compte Professionnel de Prévention – Risques Professionnels

Compte Professionnel de Prévention – Risques Professionnels Sentinelle L’ordonnance 2017-1389 (Sentinelle n° 202)  réforme le dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) afin d’une part de préserver les droits des salariés en matière de prévention et de compensation de leur exposition à la pénibilité et d’autre part, de simplifier les démar Article

Forfait Hospitalier – Psychiatrie

Forfait Hospitalier – Psychiatrie Sentinelle En application de l’article R.174-5-1 du code de la sécurité sociale, le montant du forfait journalier applicable en cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie d'un établissement de santé ne peut excéder 75 % du montant du forfait hospitalier. Sur cette base, le présent a Article réservé aux abonnés Je m’abonne Déjà

Pharmacie à usage intérieur – Conditions d’exercice

Pharmacie à usage intérieur – Conditions d’exercice Sentinelle Depuis l’intervention du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 (Voir Sentinelle n° 193), l’article R 5126-101-6 CSP ouvre la possibilité du remplacement du pharmacien gérant de PUI par les internes en pharmacie et par les internes et pharmaciens assistants des hôpitaux des armées remplissant les con Article

Documents budgétaires – Modèles de présentation

Documents budgétaires – Modèles de présentation Sentinelle Deux arrêtés du 7 décembre 2017 viennent modifier les modèles de présentation des documents budgétaires des établissements publics de santé et des établissements privés de santé participant au service public hospitalier (PSPH) ou les établissements privés à but non lucratif ayant opté pour la dotati Article réservé aux