Médecin référent « Protection de l’Enfance » Etablissements • Sentinelle L’article L 221-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit, depuis la loi 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, la désignation des services du Département d’un médecin référent « Protection de l’enfance ». Ce médecin est chargé d'organiser les mo…
Service public hospitalier – Procédure d’habilitation et obligations Etablissements • Sentinelle En application de l’article L 6112-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016, un décret du 8 novembre 2016 vient préciser le cadre juridique applicable aux établissements de santé assurant le service public
Information du patient sur le coût des prestations délivrées Droit à l’information • Droits des patients – Protection des usagers • Information – Accès au dossier médical – Secret médical • Sentinelle L’article L 1111-3-1 du code de la santé publique, institué par la loi 2016-41 du 26 janvier 2016, prévoit pour tout patient pris
Juridictions administratives – Téléprocédure obligatoire (Incontournable) Autorités judiciaires (police/procureur) • Lien avec les autorités extérieures • Sentinelle Un décret du 2 novembre 2016 rend obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, l'utilisation de l'application Télérecours, pour les avocats, les personnes morales de droit public, à l'exception des communes de moins de 3 500 habitants, et
Contentieux administratif – Modifications procédurales Autorités judiciaires (police/procureur) • Lien avec les autorités extérieures • Sentinelle La partie réglementaire du code de justice administrative fait l’objet par un décret du 2 novembre 2016 de modifications substantielles en matière de procédure devant les juridictions administratives. Parmi les modifications procédurales introduites par ce décret intéressant les établissements,
Femmes enceintes – Consommation de tabac – Consultation et suivi spécialisés Divers • Organisation de la santé • Sentinelle L’article 135 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit la possibilité pour l’Etat, d’autoriser dans certaines régions, la mise en place systématique d'une consultation et d'un suivi
Substances classées en stupéfiants (novembre 2016) Médicaments – Produits de santé • Sentinelle • Stupéfiants Réglementation – Cannabis • Substances vénéneuses et stupéfiants Les annexes I, III et IV de l’arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants ont été modifiées par un arrêté du 4 novembre 2016. Arrêté du 4
Fonds d’intervention régional – Crédits 2016 (novembre 2016) Financements • Fonds d’Intervention Régional • Sentinelle Un arrêté du 24 octobre 2016 modifie celui du 31 mai 2016 (Voir Sentinelle n°171) relatif aux crédits 2016 délégués aux ARS au titre du Fonds Régional d’Intervention (FIR). Les modifications portent à la fois sur la répartition du montant
Tuteurs de stages paramédicaux – Formation Etudes (Etudiants, Internes, Instituts, Stages, etc) • Formation – Etudes • Sentinelle Dans le but de garantir aux étudiants en formation initiale des professions paramédicales, le Ministère souhaite que soit professionnalisée la fonction de tuteur de stage. Pour ce faire, une instruction de la DGOS, à destination des instituts
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