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Droit public des établissements de santé

MIGAC – Arrêté d’application (mai 2015)

MIGAC – Arrêté d’application (mai 2015) Financements • MIGAC • Sentinelle En application de l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale, un nouvel arrêté, abrogeant celui du 21 mars 2013 modifié (voir Sentinelle n°95), vient préciser dans son annexe, la liste des structures, des programmes, des actions ainsi que des actes et produits…

FMESPP – Délégation de crédits 2015

FMESPP – Délégation de crédits 2015 Financements • Modernisation des établissements • Sentinelle Une circulaire du 27 avril 2015 fixe au titre de l’année 2015 la première délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, qui s’élève à 91,7 millions d’euros répartis comme suit : Nouveaux projets d’investissement validés dans

Fonds d’intervention régional – Attribution de crédits 2015 (Incontournable)

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Accès au dossier médical – Moulage dentaire

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Sentinelle N°145 du 1er au 15 Mai 2015

Sentinelle N°145 du 1er au 15 Mai 2015 Année 2015 • Intégrales • Sentinelle Téléchargez l’article Article réservé aux abonnés Je m’abonne Déjà abonné ? Connectez-vous Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié Retour

Préjudice indemnisable – Anormalité du dommage

Préjudice indemnisable – Anormalité du dommage Indemnisation (réparation et préjudice) • Responsabilité • Sentinelle Le Conseil d’Etat a précisé, à l’occasion d’un arrêt du 15 avril 2015, l’analyse qui doit être faite de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique qui précise que « lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, (…) n'est pas

EPRD – Modèle de présentation – Rectificatif (mai 2015)

EPRD – Modèle de présentation – Rectificatif (mai 2015) Comptabilité • EPRD • EPRD – Modèle de présentation • Sentinelle Un arrêté du 17 avril 2015 publié au JORF du 30 avril 2015 (voir Sentinelle n°144) avait modifié le modèle de présentation de l’EPRD des établissements de santé privés à but non lucratif. Cet arrêté

Tableaux comptables – Modification

Tableaux comptables – Modification Comptabilité • Sentinelle Trois arrêtés ont modifié les modèles de présentation du plan global de financement pluriannuel d’une part et du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés d’autre part. Ces nouveaux modèles concernent non seulement les établissements publics de santé mais aussi les établissements privés de santé Article réservé aux abonnés Je