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Messagerie – Déclaration CNIL – Licenciement Procédure disciplinaire • Ressources Humaines • Sentinelle La cour d’appel d’Amiens a approuvé le licenciement pour cause réelle et sérieuse d’une salariée du fait de l’utilisation excessive de la messagerie électronique à des fins personnelles, en se fondant uniquement sur les éléments de preuve obtenus à l’aide d’un traitement
Perte de Chance – Indemnisation – Base de l’évaluation Indemnisation (réparation et préjudice) • Responsabilité • Sentinelle La cour de Cassation comme le Conseil d’Etat ont eu l’occasion de se prononcer dans des cas d’espèce similaires (faute occasionnant une perte de chance) et ont adopté une position convergente. Le Conseil d’Etat : Suite à une faute
Conférences de territoire – Prorogation du mandat des membres Divers • Organisation de la santé • Sentinelle Le mandat des membres des conférences de territoire s'achève entre octobre 2014 et février 2015. Or le projet de loi relatif à la santé prévoit la disparition de ces conférences de territoire, remplacées par des conseils territoriaux de
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PAERPA – Périmètre territorial des projets pilotes Organisation de la santé • Personnes âgées • Sentinelle L’article 48 de la LFSS pour 2013 prévoit la possibilité de mener, à compter du 1er janvier 2013 et pour une durée n'excédant pas cinq ans, des expérimentations, dans le cadre de projets pilotes mettant en œuvre de nouveaux
Dispositif de prévention de la pénibilité – Décrets d’application (Incontournable) Prévention de la pénibilité • Ressources Humaines • Retraites • Sentinelle Les six décrets d’application des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (voir Sentinelle n° 114) permettant la mise en place au
Commissions d’autorisation d’exercice – Procédure et composition Recrutement Etranger • Ressources Humaines • Sentinelle Un décret en date du 22 septembre 2014 modifie les dispositions du code de la santé publique relatives à la procédure devant les commissions d’autorisation d’exercice pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes titulaires de diplômes étrangers ainsi que la composition de
Dispositifs de consultations dédiés aux personnes en situation de handicap Handicap • Handicap/Incapacité • Sentinelle Le comité interministériel du handicap (CIH), lors de sa réunion du 25 septembre 2013, avait fixé parmi ses objectifs celui de l’amélioration de l’accès aux soins courants des personnes handicapées. Afin de permettre la mise en œuvre effective de cet objectif, la
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