PUI – Vente au public – Délivrance à domicile Médicaments – Produits de santé • PUI • PUI – Vente au public – Délivrance à domicile • Sentinelle En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prises en charge par…
Médicaments agréés – Service public Médicaments – Produits de santé • Médicaments agréés – Service public • Médicaments agréés – Année 2024 • Sentinelle L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans
Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus Financements • Sentinelle • Spécialité pharmaceutique – Facturation en sus Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris
Diabète gestationnel – Prise en charge en télésurveillance – Innovation – Modifications Organisation des soins • Sentinelle • Télésurveillance et télémédecine Un arrêté en date du 15 février 2024 vient modifier l’arrêté du 30 juin 2023 autorisant l’innovation « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel » (cf. Sentinelle n°341). Le cahier des charges est modifié
SAMU – Urgences dentaires Organisation des soins • Sentinelle • Urgence La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a ajouté au fonctionnement des unités participant au SAMU et au centre de régulation, le concours des chirurgiens-dentistes (cf. Sentinelle n°352). Sur cette base, un arrêté en date du 20 février 2024 vient mettre
Mineur – Droit à l’image – Autorité parentale Droits des patients – Protection des usagers • Mineur – Protection de l’enfant • Sentinelle Une loi du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au JORF du 20 février 2024. Ainsi est institué le principe suivant
Sanction disciplinaire – Utilisation des réseaux sociaux Procédure disciplinaire • RH – Fonction Publique • Sentinelle Un arrêt du Conseil d’Etat du 28 décembre 2023 a posé les attendus en matière de comportement des agents publics dans cadre de l’utilisation des réseaux. Il concerne la fonction publique d’Etat mais est transposable à la fonction publique
D3S – Postes de direction en établissement de santé – Modifications Direction • RH – Fonction Publique • Sentinelle L’article 1er du décret n°2007-1930 portant statut particulier des D3S permet à ces personnels d’exercer des fonctions de direction au sein d’établissement publics de santé, sous réserve que l’établissement figure sur une liste définie par arrêté.
Accès au dossier – Ayants Droits – Délai raisonnable – Identification certaine des causes de la mort Dossier Médical • Responsabilité • Sentinelle Dans un arrêt du 13 février 2024, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’indemnisation du préjudice des ayants droits suite au retard dans la communication de certains éléments du dossier médical et
