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Droit public des établissements de santé

Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus

Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus Financements • Sentinelle • Spécialité pharmaceutique – Facturation en sus Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris

Sage-femme référente – Désignation

Sage-femme référente – Désignation Divers • Droits des patients – Protection des usagers • Sentinelle Un décret en date du 9 novembre 2023 vient préciser les modalités de désignation d’une sage-femme référente par une parturiente pendant sa grossesse, désignation prévue par l’article L. 162-8-2 du code de la sécurité sociale. Cette désignation, qui est une

Accident de service – Imputabilité – Etat d’ivresse

Accident de service – Imputabilité – Etat d’ivresse Accident de service • RH – Fonction Publique • Santé au travail • Sentinelle Dans un arrêt du 3 octobre 2023 concernant la FPT mais transposable à la FPH, le Conseil d’Etat a refusé de reconnaitre l’imputabilité d’un accident de trajet au service d’un agent qui après avoir

Fonction publique territoriale – Prime exceptionnelle forfaitaire – Pouvoir d’achat

Fonction publique territoriale – Prime exceptionnelle forfaitaire – Pouvoir d’achat RH – Fonction Publique • Sentinelle • Traitements Indemnités et Primes Un décret du 31 octobre 2023 institue une prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle au bénéfice notamment des agents publics, assistants maternelles et assistants familiaux de la fonction publique territoriale et des GIP, sur

Personnel médical – Congé de changement de spécialité (Incontournable)

Personnel médical – Congé de changement de spécialité (Incontournable) PH/ Personnels médicaux • RH – Fonction Publique • Sentinelle Un décret en date du 31 octobre 2023 vient instaurer un congé de changement de spécialité au bénéfice des personnels médicaux régis par le code de la santé publique. Les médecins éligibles sont : Les praticiens hospitaliers

Sentinelle N°348 du 16 au 31 Octobre 2023

Sentinelle N°348 du 16 au 31 Octobre 2023 Année 2023 • Intégrales • Sentinelle Télécharger la Sentinelle N°348 Article réservé aux abonnés Je m’abonne Déjà abonné ? Connectez-vous Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié Retour