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Droit public des établissements de santé

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile Médicaments – Produits de santé • PUI • PUI – Vente au public – Délivrance à domicile • Sentinelle En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par…

Médicaments agréés – Service public

Médicaments agréés – Service public Médicaments – Produits de santé • Médicaments agréés – Service public • Médicaments agréés – Année 2023 • Sentinelle L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans

Gestion des personnels enseignants et hospitaliers – Compétences du CNG

Gestion des personnels enseignants et hospitaliers – Compétences du CNG RH – Fonction Publique • Sentinelle Un arrêté en date du 18 octobre 2023 vient préciser les compétences du Directeur du Centre national de gestion pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, notamment en matière de recrutement, d’exercice des

FIDES – Liste des établissements concernés

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Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus

Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus Financements • Sentinelle • Spécialité pharmaceutique – Facturation en sus Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris

Don du corps à la science – Transport de corps

Don du corps à la science – Transport de corps Droits des patients – Protection des usagers • Gestion des décès • Sentinelle Un arrêté en date du 19 septembre 2023 revient sur le transport des corps ayant fait l’objet d’un don à des fins d’enseignement et de recherche, dans le cadre du dispositif rénové,

Dispositif médical numérique – Prise en charge anticipée & Référentiel – Prescription

Dispositif médical numérique – Prise en charge anticipée & Référentiel – Prescription Organisation des soins • Prescription • Sentinelle Un premier arrêté en date du 25 octobre 2023 vient préciser les modalités de prise en charge anticipée de l’activité de télésurveillance médicale, selon un référentiel présenté en annexe dudit arrêté, pour la télésurveillance médicale de

DMP – Droits d’accès des professionnels de santé (Incontournable)

DMP – Droits d’accès des professionnels de santé (Incontournable) Accès au dossier médical • Droits des patients – Protection des usagers • Information – Accès au dossier médical – Secret médical • Sentinelle Un arrêté en date du 26 octobre 2023 vient fixer les règles de gestion des droits d’accès des professionnels de santé au