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Financement des emplois d’avenir dans les établissements et services médico-sociaux CNSA • Financements • Sentinelle Un arrêté du 24 juin 2014 fixe, pour l'année 2014, la contribution de la CNSA pour le financement des emplois d’avenir dans les établissements et services médico-sociaux. Le montant de la contribution prévue s'élève à 7 351 850 €. Cette
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Licenciement pour inaptitude physique – Salarié protégé Contractuels • Licenciement et Fin de contrat • Ressources Humaines • Sentinelle Il résulte des dispositions du code du travail que l’avis de la médecine du travail, à l’issue d’une période de congé maladie faisant suite à un accident de travail, doit être réitéré en cas de rechute
Responsabilité pénale – Personne morale Responsabilité • Responsabilité Pénale • Sentinelle Dans une espèce étrangère au monde de la santé, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé qu’ « il résulte de l’article 121-2 du code pénal que les personnes morales, à l’exception de l’Etat, ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s’il
