Accès aux pièces du marché – Secret industriel et commercial

Dans cette affaire opposant Bureau européen d'assurance hospitalière (BEAH)  et le centre Hospitalier de Perpignan, le Conseil d’Etat clarifie les règles en matière de communication des pièces relatives à un marché public. Le directeur du CH de Perpignan, malgré l’avis de la CADA a refusé d