Achats innovants – Dispense de procédure

Par un décret daté du 13 décembre 2021 publié au JORF du 15 décembre 2021 est pérennisée l’expérimentation mise en place par le décret 2018-1225 du 24 décembre 2018 (Cf. Sentinelle n°232) par laquelle les acheteurs peuvent passer un marché public, sans publicité ni mise en concurrence préalables por