Contrat de location de matériel avec option d’achat – Marchés publics

Le Tribunal des Conflits a jugé dans une décision du 18 février 2013 qu’un contrat de location de matériel avec option d’achat passé par un service de l’Etat avec un opérateur économique constitue un marché public de fourniture qui a donc le caractère de contrat administratif. La conclusion de ce ty