Contrat d’exploitation – Savoir-Faire Pharmaceutique

Dans un arrêt inédit du 30 juin 2015 la Cour administrative d’appel de Paris a posé le principe selon lequel le contrat par lequel un établissement public hospitalier concède l’exploitation d’un savoir-faire pharmaceutique à une société, moyennant le paiement d’une redevance, constitue un contrat pr