Contrôle de légalité – ARS – Marché Public

Par les articles L. 1431-2, L. 6143-4 et L. 6145-1 et suivants du code de la santé publique, le législateur a défini les modalités d'exercice, par l'Agence Régionale de Santé (ARS), de son contrôle sur les actes des établissements publics de santé de son ressort, sans inclure, notamment, cel