Délai de suspension – Offre inacceptable

Dans une décision du 24 juin 2011, le Conseil d’Etat a jugé que le non respect du délai de suspension, (prévu à l’article L. 551-4 du code de la justice administrative qui énonce que le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et ce jusqu’à la notification au pouv