Dispense temporaire – Publicité et mise en concurrence – Marchés de travaux d’installation de pompes à chaleur ou de raccordement au réseau de chaleur urbain

Par un décret du 15 août 2026, est instauré un seuil en dessous duquel les pouvoirs adjudicateurs peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché de travaux portant sur l’installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou le raccordement au réseau de chaleur urbain. C