Fusion des établissements publics de santé (septembre 2013)

Le décret 2013-841 du 20 septembre 2013 propose une nouvelle rédaction de l’article R 6141-11 du Code de la Santé Publique concernant les transferts de personnels applicables aux agents titulaires et non titulaires en supprimant l’obligation de nomination des personnels dans le nouvel établissement.