Mesures COVID – Commande publique

Deux textes en date du 17 juin 2020 pris dans le cadre de la crise sanitaire apportent des mesures transitoires dans le cadre des marchés publics : la loi n°2020-734 du 17 Juin 2020 précise en son article 38 qu’un marché public ne peut pas être résilié unilatéralement au motif que le titulaire