Protocoles de coopération entre professionnels de santé

La loi HPST du 21 juillet 2009 a permis de manière dérogatoire le transfert d’actes ou d’activités de soins ou la réorganisation des modes d’intervention auprès des patients sous forme d’un protocole de coopération. Celui-ci doit être transmis à l’ARS afin d’en vérifier sa compatibilité avec les bes