Protocoles de coopération entre professionnels de santé

Les articles L 4011-1 et suivants du code de la santé publique offrent la possibilité aux professionnels de santé qui le souhaitent de s’engager, dans le cadre de protocoles de coopération, dans une démarche de transfert d’activités ou d’actes de soins. Ces protocoles de coopération, lorsqu’ils sont