Signature électronique – Signature mixte

L’article R. 2182-3 du code de la commande publique prévoit la possibilité, pour signer un marché public, de recourir à la signature électronique dans les conditions énoncées par l’arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique. Dans un arrêt du 2 oct