Transformation des SIH en GCS ou GIP (avril 2013)

Le décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 pris en application de la loi HPST a fixé les modalités de transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d’intérêt (voir Sentinelle n° 88). Les dispositions de ce texte sont précisées dans une circula