Non-discrimination – Précarité sociale – Droits du patient
En application de l’article L.1110-3 du code de la santé publique, un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 du code pénal. Aussi, par une loi en date du 24 juin 2016, cet article 225-1 du code
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