Laboratoires de biologie médicale – Sanctions des infractions

L’article L 6241-1 du code de la santé publique fixe la liste des 23 infractions en lien avec l’activité des laboratoires de biologie médicale susceptibles de donner lieu au prononcé d’une sanction administrative par le Directeur Générale de l’Agence Régionale de santé. Un décret du 27 mars 2017, pu