Habilitation au service public hospitalier – Dossier de demande

L’article L 6112-3 du code de la santé publique, dans sa version issue de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016, prévoit que le service public hospitalier peut être assuré par « les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier et qualifiés d'établissements