Documents administratifs communicables – Dispense d’anonymisation

Pris en application de l’article L 312-1-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), un décret du 10 décembre 2018, publié au JORF du 12 décembre, vient préciser pour les documents administratifs communicables ou accessibles à toute personne, les catégories de documents pouva