Procédures pénales à l’encontre d’agents publics – Communication

Une circulaire du Ministère de la Justice en date du 11 mars 2015 et mise en ligne le 3 avril 2015 précise le cadre de la communication par le Parquet aux administrations concernées, d’informations et de pièces concernant les agents publics faisant l’objet soit de poursuites pénales, soit de condamn