Ordonnances modifiant le code du Travail – Publication

Ont été publiées au JORF des 16 et 23 septembre 2017 : La loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 habilitant le gouvernement à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social Les 5 ordonnances prises sur le fondement de cette loi d’habilitation. Parmi ces ordonnances, applicables aux