Temps partiel pour motifs thérapeutiques (Droit privé) – Modalités de calcul

Par un décret du 20 août 2019, l’article R323-3 du Code de la sécurité sociale est modifié. Il prévoit désormais que les modalités de calcul de l’indemnité journalière sont identiques à celles prévues à l’article L323-4 CSS. Toutefois, le montant de cette indemnité est limité à la perte de gain jour