Assistants maternels – Composition du dossier d’agrément

En application de l’article L 421-3 du Code de l’action sociale et des familles, un arrêté du 18 octobre 2016 vient fixer le modèle de formulaire (CERFA n° 133394*04) et la composition du dossier de demande d’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant familial. Arrêté du 18 octo