Fonctionnaire – Transparence – Lutte contre la corruption

Le statut général de la fonction publique a subi quelques modifications par l’effet de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Ainsi et désormais, aucun fonctionnaire ne peut être sanctionné ou fai