Publications

Fonctionnaire – Transparence – Lanceurs d’alerte – Protections

Le statut général de la fonction publique a subi quelques modifications par l’effet de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Sentinelle n°183).  Ainsi et désormais, aucun fonctionnaire ne pe

EJS logo Article réservé aux abonnés Je m'abonne

EJS logo

Déjà abonné ? Connectez-vous