Médiateur pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux – Charte

Par un décret n°2019-897 du 28 Août 2019 (Sentinelle n° 248) a été instauré un processus de médiation à destination des personnels des établissements publics de santé et médico-sociaux en vue de proposer un processus amiable de résolution des différends professionnels, à caractère individuel ou coll