Vigilances sanitaires – Harmonisation des dispositions législatives

Prise sur le fondement de l’article 166-III-2° de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’ordonnance n°2017-51 du 19 janvier 2016 vient harmoniser et mettre en cohérence les dispositions législatives relatives à la veille, aux vigilances et aux alertes sanit