Hospitalisation d’une personne détenue – Demande de garde statique
Face aux difficultés rencontrées par les chefs d’établissements pénitentiaires pour bénéficier du renfort des forces de sécurité intérieure lors d’une demande de garde statique pour une personne détenue hors UHSI et UHSA et hors SDRE, le Ministère de la Justice a mis en ligne, le 13 mars 2019, une n
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