Remboursement de dispositifs médicaux à usage individuel – Conditions d’inscription sur la liste

L’article L 165-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel est subordonné à leur inscription sur une liste et que les conditions d’inscription sur cette liste sont fixées par arrêté. Le Conseil d’Etat, dans un