Investissement publics – Evaluation

La loi 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 a prévu en son article 17 la  mise en œuvre une procédure spécifique d’évaluation pour les investissements de l’Etat, des établissements publics, les établissements de santé et les structure