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Créances Hospitalières – Assurance complémentaire – Compétence

A l’occasion de la contestation d’un commandement de payer signifié par un établissement de santé public à une société gestionnaire du bénéfice du tiers payant pour le compte d'organismes d'assurance maladie complémentaire, un litige s’est élevé concernant la compétence de la juridiction adm

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