Patients étrangers non assurés sociaux – Tarification

En application de l’article L 174-20 du code de la santé sociale, les établissements de santé ont la possibilité de déterminer librement les tarifs de soins et d’hébergement facturées aux patients étrangers non couverts par un organisme d’assurance maladie lorsqu’il s’agit de soins programmés ne rel