Publications

Frais liés à la contraception des mineures d’au moins 15 ans

En application d’un décret du 29 juin 2016, l’article R 160-17 du code de la sécurité sociale prévoit désormais que la participation de l’assuré social est supprimée pour les mineures d’au moins 15 ans en ce qui concerne : les frais relatifs à une consultation annuelle du médecin ou de la sage-

EJS logo Article réservé aux abonnés Je m'abonne

EJS logo

Déjà abonné ? Connectez-vous