Gestion de fait – Groupement de coopération sanitaire

Dans un arrêt du 28 septembre 2016, Le Conseil d’Etat a confirmé en cassation l’arrêt de la Cour des Comptes du 24 septembre 2014 ayant déclaré conjointement et solidairement, les directeurs d’un Centre Hospitalier et d’une polyclinique comptables de fait des deniers du groupement de coopération san