Virement – Traitement automatisé de données à caractère personnel

Par un arrêté du 6 octobre 2016 est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Règlement magnétique Hopayra» (RMH)  afin de conserver l’historique des virements effectués par les établissements publics de santé et médico-sociaux et notamment l'identifiant de l