EHPAD – Frais d’hébergement – Aide sociale- Obligation alimentaire

Suite à une décision de la commission centrale d’aide sociale du Pas de Calais fixant le montant de l’aide sociale pour un résident d’EHPAD mais aussi le montant de la participation des obligés alimentaires, le Conseil d’Etat saisi aux fins d’annuler la dite décision a rappelé le principe selon lequ