Soins psychiatriques à la demande d’un tiers – obligation de motivation de la décision d’admission

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre du décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, le Conseil d’Etat a décidé d’annuler le 1° de l’article R 3211-11 du Code de la Santé publique au motif qu’il ne p