CHSCT- Expertise – Délai de contestation- Cinq ans

Dans une espèce relative à la contestation d’une décision du CHSCT de recourir à une expertise, la Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser le délai de recours dans lequel doit être intenté une action devant le Tribunal de Grande Instance aux fins d’annulation. Ainsi, elle casse et annule l’arr