Comité social et économique – Modalités de fonctionnement

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a institué le comité social et économique (CSE), né de la fusion en une seule instance des 3 instances d'information et de consultation préexistantes : délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des c