Elections professionnelles FPH – Vote électronique par Internet

Le décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017 a fixé le cadre juridique de la mise en œuvre du vote électronique par Internet pour les élections professionnelles de la FPH (Voir Sentinelle n° 2015). L’article 4 de ce décret pose le principe selon lequel lorsque plusieurs modalités de vote sont offertes