Droit à l’information – Préjudice d’impréparation

Dans un arrêt du 10 octobre 2012, le Conseil d’Etat a reconnu, à l’instar de la Cour de Cassation, l’existence d’un préjudice d’impréparation en cas de manquement par les médecins à leur obligation d’information des patients sur les risques courus par une intervention. Le Conseil d’Etat considère qu