Accidents médicaux – CCI
La loi n° 2009-526 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures en son article 112 (voir Sentinelle n° 1) a modifié divers aspects relatifs à l’indemnisation de la solidarité nationale des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales. Aussi un
Article réservé aux abonnés Je m'abonne
