Transfert d’activité – Intégration dans la FPH

Dans un arrêt récent, la Cour Administrative d’Appel de Nancy est venue préciser les conditions de mise en œuvre des dispositions de l’article 102 de la loi du 9 janvier 1986 ainsi que du décret du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de pers